Certifications de GIA CASS'2000

Les caractéristiques certifiées:

GIA CASS'2000 a obtenu la certification de Services QUALICERT conformément au référentiel " Traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leur composant - RE/DEM"

N° de certification QUALICERT: 4446

N° d'agrément préfectoral: PR 93 00003 D

Respect de l'environnement:

Dépollution des véhicules,
Récupération des déchets issus de la dépollution,
recyclage et revalorisation des composants du véhicule hors d'usage

Après accord avec le client sur les conditions de reprise, acceptation de tout véhicule complet livré sur le site, ou enlèvement du véhicule sous 15 jours.
Interlocuteur formé à la maîtrise de la qualité, de la sécurité et de l'environnement.
Traçabilité des véhicules et des cartes grises.
Délivrance d'un certificat de destruction physique du véhicule au client particulier.
Une sélection de pièces détachées d'occasion garanties.

Conditions de garantie des pièces

Article 1 - Garantie Légale :

Le vendeur a l´obligation de garantir l´acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie s´applique en sus de la garantie contractuelle.

Article 2 - Objet de la garantie contractuelle :

La garantie couvre toutes les pièces détachées d´occasion ci-dessous :
- Moteur, boîte de vitesse, boîte de transfert, pont, transmission
- Et alternateur (vendu au détail), démarreur (vendu au détail), pompe à injection (vendue au détail).

Article 3 - Durée :

Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font l´objet d´une garantie contractuelle de trois mois, à compter de la date d´achat figurant sur la facture ou le reçu.

Article 4 - Information du client :

Les conditions de mise en oeuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l´espace d´accueil de l´entreprise et une copie peut-être obtenue sur simple demande.

Article 5 - Conditions générales d´exécution de la garantie :

Pour que la garantie s´applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l´acheteur de faire les réglages dans les règles de l´art.
La garantie s´effectuera par voie d´échange dans la limite du stock disponible.
En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d´impossibilité d´échange des pièces défectueuses, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en oeuvre de la garantie.
Les pièces d´occasion ramenées suite à une erreur de diagnostic (ou erreur suite à des renseignements erronés sur le modèle) ne sont pas remboursées. Un avoir est délivré, valable 6 mois.

Article 6 - Conditions particulières d´exécution de la garantie :

Le champ d´application et les conditions particulières d´exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en oeuvre de la garantie.
1) Pour les moteurs :
- La garantie s´applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l´acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
- Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d´autres, neufs :
  - Filtres à huile, à air, carburant,
  - Bougies d´allumage ou de préchauffage,
  - Kit de distribution (courroie et galets),
  - Courroies : alternateur, pompe à eau,
  - Produits : liquide de refroidissement, huile.
- Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l´achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
- La garantie s´applique si la consommation d´huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
2) Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrières :
- Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
- Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d´autres, neufs :
  - Les joints spy sortie transmission,
  - L´huile, d´une qualité préconisée par le constructeur
3) Pour les transmissions
- Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
4) Pour les alternateurs et démarreurs
- Avant montage, l´acheteur doit contrôler les circuits électriques
5) Pour les pompes à injection
- Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
- Avant montage, l´acheteur doit contrôler le circuit carburant.

Article 7 - exonération de la responsabilité du vendeur :

L´entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient : - directement d´une défectuosité ou d´une inadaptation d´une autre pièce du véhicule, - d´une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur, - d´une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur, - d´une utilisation anormale ou d´une inobservation des préconisations d´entretien du véhicule ou d´un endommagement accidentel (lors du transport par exemple).
Cas spéciaux Il est arrivé que des clients rapportent des mécaniques (non défectueuses) qui avaient été démontées spécialement sur commande auprès de l´atelier. Nous prévenons notre clientèle que dorénavant, nous ne remboursons pas intégralement les clients. Un avoir leur sera délivré (valable 6 mois) du montant de la mécanique moins la somme de 77 € TTC en dédommagement du temps passé au démontage.

Article 8 - règlement des litiges :

En cas de litige et à défaut de solution amiable, l´affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d´un litige entre professionnels, l´affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Coutances.

casse automobile

GIA CASS'2000: casse auto, vente de véhicules, vente de pièces détachées.

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